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Informations générales

Que vous soyez un particulier vendeur d'un bien immobilier, ou un professionnel de la transaction immobilière (notaire, agence immobilière, promoteur...) vous êtes tenu de remettre à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente des diagnostics immobiliers l'informant au mieux sur les risques éventuels pour sa santé ou sa sécurité ainsi que sur l'état du bien et de ses installations.

Les autres diagnostics immobiliers doivent être remis avant la signature des documents de vente :
- Diagnostic de Performance Énergétique si système de chauffage dans le bien

- Diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure à 1949

- Diagnostic amiante si le premier permis de construire est antérieur à juillet 1997

- Diagnostic électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans

- Diagnostic gaz si l'installation au gaz a plus de 15 ans

- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

- Diagnostic termites si le bien est situé en commune infestée

- Mesurage Loi Carrez si le bien est situé dans une copropriété