Tribunal d'Instance
93500 Pantin, France
Tribunal d'Instance Company Information
Informations générales
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….
Rue Delizy 41 Pantin
- Heures d’ouverture
-
Lundi:09:00 - 12:15Mardi:09:00 - 12:15Mercredi:09:00 - 12:15Jeudi:09:00 - 12:15Vendredi:09:00 - 12:15
- Numéro de téléphone
- +33148444427
- Linki
- Mots clés
- palais de justice, tribunal
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