C.G.O.S Normandie

Informations générales

L'article 59 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 (portant création d'une couverture maladie universelle et de diverses mesures d'ordre social) précise que les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, en activité ou retraités et, dans certaines conditions, les membres de leur famille bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre 1er du statut général des fonctionnaires.

La prise en charge de cette action sociale est assurée par une contribution annuelle desdits établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes, agréés par l'état, chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion est assurée de manière associative par des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière.

Le C.G.O.S est agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité (convention d'agrément signée le 31 mars 2000) pour gérer la contribution des établissements.